PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) se fera auprès de la mairie du lieu de résidence commune du couple, et non plus au Tribunal D'Instance.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune(à Domèvre-en-Haye)
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
Liens utiles ⇒
REGLEMENT PACS MAIRIE DE DOMEVRE--EN-HAYE.pdf
DECLARATION CONJOINTE DE PACS . cerfa 15725-2.pdf
CONVENTION DE PACS. cerfa 15726-02. pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144